Comprendre le fonctionnement du PER et ses principaux avantages

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Le PER, un plan d’épargne universel pour sa retraite

Consacré par la loi PACTE en 2019 le PER est un plan d’épargne ouvert à tous les actifs qui permet d’épargner durant toute sa carrière et quelles que soient ses différentes activités successives, afin de disposer d’un complément de ressources au moment de sa retraite.

Les sommes accumulées et revalorisées pourront à cette échéance être utilisées pour la constitution d’une pension (rente) complémentaire à celle de la retraite par répartition, ou être récupérées sous forme de capital pour être consommées librement.

De manière pratique un actif, salarié ou non salarié, peut toujours ouvrir un plan à titre individuel (PER individuel). De plus, s’il fait partie d’une entreprise qui a mis en place un PER pour ses salariés, il est automatiquement titulaire d’un compte individuel dès qu’il a l’ancienneté requise.

Individuel ou collectif, la gestion du PER fonctionne de la même manière :

• Le salarié titulaire peut verser des sommes issues de son épargne personnelle, sans contrainte de régularité.
• Ces sommes sont alors déductibles de ses revenus imposables ce qui peut constituer un important avantage fiscal.
• Ce plan peut prendre la forme financière d’un « compte-titre » ou d’un contrat d’assurance vie (géré dans ce cas par une compagnie d’assurance)

L’épargnant a accès à deux modalités de gestion de son épargne la gestion pilotée (particulièrement adaptée à un horizon de temps très long) et la gestion libre qui permet de réaliser des choix plus individualisés.

Dans le cas d’un PER Collectif, l’employeur peut en plus contribuer à l’alimentation de son PER, sans que cette contribution soit considérée comme un salaire ce qui ajoute à l’avantage apporté par l’employeur un avantage fiscal.

Dans tous les cas, même s’il est « bloqué » jusqu’à la retraite l’argent lui appartient irrévocablement, et ses héritiers le toucheront en cas de décès prématuré. Il pourra aussi en disposer en cas d’achat d’une résidence principale.

Un actif peut enfin disposer d’autant de PER qu’il le souhaite. Mais puisque les PER fonctionnent tous sur le même modèle, il peut s’il le souhaite transférer des sommes d’un PER à un autre et ainsi regrouper ses avoirs. Il peut aussi transférer vers un PER des sommes épargnées avant 2019 pour sa retraite sur un PER dont il est titulaire.

En raison des multiples manières dont il peut être utilisé, le PER est régi en pratique par un grand nombre de règles (modalités et plafonds de versements, modalités et fiscalité de liquidation, fonctionnement de la gestion). La connaissance et la compréhension de certaines d’entre elles est utile lorsqu’il faut faire des choix concernant son épargne retraite.

Les avantages accordés aux versements sur un PER et leur contrepartie

La philosophie générale

Afin d’encourager les salariés à épargner pour leur retraite, et les entreprises à y contribuer, la loi a organisé depuis longtemps des allégements d’imposition ou de charges et prélèvements sociaux. Le principe général est de taxer faiblement au moment de la constitution de l’épargne et de taxer en contrepartie au moment où les revenus de cette épargne seront matérialisés.

Ce principe est assez vertueux : ne pas imposer sur le revenu sur des sommes dont on a différé la jouissance est équitable et permet de consacrer pleinement la capacité d’épargne dégagée à la constitution de son capital, et de faire donc fructifier des sommes plus importantes. De plus la taxation future s’appliquera à la situation réelle à la retraite, et pourra donc accompagner à la baisse par une imposition plus douce une chute du niveau de revenu.

En pratique les modalités diffèrent assez sensiblement selon le mode d’alimentation du PER. Celle-ci étant dans la pratique complémentaires, cette hétérogénéité n’est gênante que par sa relative complexité, car au final pour le salarié les avantages ne font que s’additionner !

Epargne salariale : un avantage fort à l’entrée sans contrepartie à la sortie

L’intéressement la participation et les abondements ne sont pas considérés comme des salaires et ne donnent donc pas lieu à paiement de charges sociales. Seul un prélèvement de 9,7% de CSG/CRDS sur les revenus d’activité est réalisé.

De plus lorsque l’intéressement ou la participation sont affectées, sur la décision du salarié ou par défaut, à un plan d’épargne (PEE ou PER) cette somme rentre donc pas dans le revenu imposable. Il ne paiera donc aucun impôt sur la somme.

Le traitement est le même si le salarié perçoit un abondement sur son PER ou s’il reçoit un versement direct pour sa retraite de son employeur et, avec une légère différence sur les prélèvements sociaux, s’il monétise des jours de congés sur son PER.

Aucune contrepartie n’est demandée en échange de cet avantage puisque le salarié sera libre de retirer les sommes sous forme de capital ou de rente et qu’elles ne subiront ni impôt ni charges. Les plus-values éventuelles dégagées par la valorisation de son épargne ne seront pas non plus imposées mais seulement taxées au taux de 17,2%.

Cotisations obligatoires : avantage à l’entrée mais taxation à la sortie

Lorsque des cotisations obligatoires sont en place il peut s’agir de « cotisations de l’employeur », c’est-à-dire des sommes versées en plus de son salaire, ou de « cotisations du salarié », c’est-à-dire des sommes issues de son salaire prélevées pour alimenter son compte.

En ce qui concerne les cotisations employeur, les montants cotisés rentrent pas dans le calcul de la rémunération du salarié. Il ne paiera donc pas de cotisations sociales salariées sur le montant (sous condition de plafond) et ne sera pas imposable sur ces sommes. Seule la CSG/CRDS de 9,7% sera prélevée.

En ce qui concerne les cotisations prélevées sur la rémunération du salarié elles sont déduites automatiquement du calcul de son revenu imposable. Il ne paiera donc pas d’impôt sur cette partie de sa rémunération.

En contrepartie, lorsque le salarié partira à la retraite, il devra payer des cotisations sociales et des impôts sur les sommes perçues. Les plus-values éventuelles dégagées par la valorisation de son épargne seront également imposées. Par ailleurs si les montants épargnés sont importants il n’aura pas le choix de percevoir un capital, la rente sera obligatoire (rentes supérieures à 80 € par mois).

Versements volontaires : déduction possible à l’entrée mais imposition à la sortie

Lorsqu’un salarié (ou un actif non salarié) décide de verser volontairement sur son PER la question de payer des impôts ou des cotisations sociales ne se pose pas puisque ces sommes sont issues de son épargne et ont donc déjà subi une imposition (sur les salaires en général).

Pour l’encourager à verser sur son plan il a la possibilité de déduire de son revenu net imposable les sommes qu’il verse.
En contrepartie, les mêmes sommes seront réintégrées au moment de la liquidation de son plan à son revenu net imposable de l’année où il les percevra. Les plus-values éventuelles dégagées par la valorisation de son épargne seront taxées séparément suivant le régime normal.

L’avantage réel qui en résultera sera déterminé par deux facteurs :

• La réduction d’impôts si le taux réel auxquelles seront imposées les retraites est plus faible que le taux d’imposition évité sur les salaires
• Le gain lié au placement des sommes pendant la durée d’épargne si cette épargne a une rentabilité positive

Il est donc nécessaire de réaliser une simulation économique pour éclairer ce choix, d’autant plus qu’un salarié peut réaliser un versement et opter pour ne pas appliquer la déduction à l’entrée ; dans ce cas il ne sera pas imposé à la sortie.

Les plafonds de déduction

Tous les avantages liés au PER sont plafonnés. Pour les deux premiers types de versements, c’est à l’employeur de gérer ces plafonds. En revanche pour les versements volontaires c’est au salarié de veiller à ne pas verser plus que le plafond auquel il a droit.
Le calcul et la gestion du plafond sont assez complexes et font l’objet d’un autre article. De manière très simplifiée :

• Le plafond individuel est égal à 10% de la rémunération nette de l’année précédente, dont on déduit les versements faits par son employeur sur son PER
• Il est mutualisable avec celui de son conjoint
• Il est possible de récupérer 3 années de plafonds non utilisés

Les autres avantages du PER

Une gestion financière adaptée

Gérer des sommes sur le long terme est très différent de les placer sur le court terme. La recherche d’une garantie à tout moment comme celle d’un fonds euro d’assurance vie ou d’un livret d’épargne n’est pas adaptée et les textes de loi qui régissent le PERP préconisent d’investir une part significative des sommes sur des « actifs à risque fort ou intermédiaire », c’est-à-dire avec une forte part d’actions, si la durée d’épargne est supérieure à 10 ans. Cette orientation est complétée d’un mécanisme de sécurisation avec une « augmentation progressive des actifs à risque faible » dans les 10 ans qui précèdent la date envisagée de liquidation de son plan.

Tous les PER proposent donc des « gestions pilotées » qui combinent des degrés plus ou moins élevés d’exposition et de sécurisation progressive, en général sur des durées de 20 ans. Ces mécanismes, combinés avec un investissement régulier, permettent à celui qui épargne pour sa retraite de capter une part significative du rendement des marchés actions, avec un risque de perte en pratique nul, car il évitera par construction d’investir quand les marchés sont au plus haut et de sortir quand ils sont au plus bas.

A côté de ces gestions pilotées, la plupart des PER proposent à ceux qui souhaitent adapter leur gestion à des choix particuliers une gestion libre permettant de combiner soi-même des actifs de différents niveau de risque, et pour les PER assurance le fonds en euro.

Des possibilités de déblocage bien pensées

Décider de bloquer son épargne jusqu’à la retraite nécessite d’avoir la certitude que les sommes ne seront pas nécessaires pour assurer son train de vie.

Mais des circonstances imprévues peuvent toujours advenir. C’est pour cela que les sommes sont alors déblocables, quand la préservation du court terme devient plus importante que celle du long terme : fin de droit de chômage, invalidité, décès d’un proche. La fiscalité est alors très allégée puisque les sommes échappent totalement à l’impôt sur le revenu.

L’acquisition d’une résidence principale peut également constituer un motif de déblocage, à juste titre car elle reste la meilleure manière de préparer sa retraite.

Mais les restrictions sont plus importantes :

• Les sommes cotisées par l’employeur ne sont pas utilisables
• Les sommes investies par le salarié sous forme de versement volontaire et déduites de l’impôt sont réintégrées au revenu imposable de l’année. La fiscalité sera d’autant plus lourde que le montant retiré sera élevé.
• Seules les sommes issues de l’épargne salariale seront épargnées par l’impôt.

Une protection des sommes en cas de décès

Les sommes épargnées en vue de la retraite sont la propriété pleine du titulaire du PER et cela se manifeste aussi en cas de décès de celui-ci avant la liquidation des sommes. Ses héritiers (pour un PER géré par un organisme bancaire) ou les bénéficiaires qu’il aura désignés (pour un PER assurance) recevront les sommes, avec l’application du régime fiscal lié à la nature du plan (exonération de droits de succession pour l’assurance vie). Si ce décès a lieu après 70 ans une fiscalité spécifique au PER s’appliquera.

Auteur : Nicolas Schimel