Les sommes versées sur un PEE sont bloquées durant 5 ans après leur versement sur le plan. Une fois les 5 ans passés elles sont indiquées comme « disponibles » sur le plan.
Mais la législation a prévu de très nombreux cas de déblocage, pour faire face aux « événements de la vie », ce qui lui donne au final une assez grande souplesse.
Toutefois comme bien souvent ce mécanisme donne lieu à des règles précises importantes à connaître pour en faire une application pratique.
Fait générateur
Le déblocage est toujours conditionné par l’apparition d’un « fait générateur » dont la date conditionne doublement l’utilisation des sommes.
- on ne peut demander le déblocage qu’à partir du moment où le fait générateur a eu lieu
- on ne peut demander le déblocage que de sommes qui ont été investies sur le plan avant le fait générateur. Si on investit sa prime après le fait générateur on considère que c’est le choix du salarié de l’épargner plutôt que de la consacrer au projet concerné.
- des pièces justificatives sont toujours demandées. Le traitement du dossier est en général rapide. Il faut toutefois faire très attention au respect des dates vis à vis du fait générateur
Déblocage en une fois
Les sommes doivent être débloquées en une fois (pas de déblocage multiple pour un même fait générateur). Si seule une partie des sommes sont débloquées ce sont les sommes les plus « anciennes » qui sont réputées être débloquées les premières, et en particulier les sommes disponibles s’il y en a.
Ce déblocage en une fois concerne PEE et les différents type de PER pour les causes communes de déblocage.
Délai de 6 mois
Dans les cas suivants la demande doit être produite dans une période de 6 mois à partir de la date de l’événement (« fait générateur ») :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un enfant à partir du 3ème
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant (majeur ou mineur), le fait générateur étant la date de divorce effectif, donc jugement ou convention définitive).
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux ou partenaire, ses enfants)
Projets immobiliers
Les projets immobiliers sont soumis à ce délai de 6 mois. De plus la somme débloquée doit être égale au plus à l’apport personnel du salarié (c’est à dire le coût total du projet, frais compris, moins les sommes empruntées).
Il est demandé de produire un plan de financement qui indique en clair l’utilisation des sommes pour le financement du projet quand on veut débloquer sa prime.
Il y a ensuite des règles différentes par type de projet :
- Acquisition de la résidence principale : le fait générateur peut être la signature de la promesse ou la signature de l’acte d’achat). L’achat doit se faire en pleine propriété. Si le déblocage se base sur la promesse (ou compromis) de vente, le plan de financement de la banque doit faire apparaitre la somme à débloquer dans les apports personnels.
- Construction de la résidence principale : les faits générateurs possibles dépendent de l’organisation des travaux : date signature contrat construction, ou dernière facture de gros œuvre, ou dernier devis accepté. Le prix du terrain peut faire partie du montant si l’achat se fait au moment de la construction.
- Achat en VEFA : le fait générateur peut être la date de signature du contrat VEFA ou la date de signature du contrat de réservation ou la date de livraison
- Agrandissement de la résidence principale (création de surface habitable au sens du code de la construction, avec permis, et non rénovation)
- Remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle
Cas sans délais de 6 mois
- Rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause
- Surendettement (sur demande de la commission de surendettement)
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Violences conjugales
